Article 11Droit de rétractation et contenus numériques
Lorsqu'il est légalement qualifié de consommateur, le Client dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, lorsque le Client demande que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel commence immédiatement après son achat, la fourniture peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Dans les cas prévus par la loi, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après le commencement de l'exécution lorsque le Client a préalablement :
- donné son consentement exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ; et
- reconnu expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Aurora Store doit recueillir ces deux éléments avant la fourniture immédiate du Produit lorsque la loi l'exige.
La perte du droit de rétractation ne supprime pas les droits du Client en cas de Produit défectueux, non conforme ou non fourni conformément au contrat.
Lorsque les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur restent applicables.
En dehors des droits impérativement accordés au Client par la législation applicable, un remboursement ne peut pas être exigé pour la simple raison que le Client :
- n'utilise finalement plus le Produit ;
- change de serveur ou de projet ;
- change d'avis après avoir reçu le Produit lorsque son droit de rétractation a valablement pris fin ;
- n'a pas vérifié les prérequis clairement indiqués avant l'achat ;
- rencontre un conflit provenant d'un script tiers non annoncé comme compatible ;
- a modifié le Produit et provoqué son dysfonctionnement.
En revanche, le Client conserve l'ensemble de ses droits légaux lorsqu'un Produit est notamment non conforme au contrat ou ne peut être fourni conformément aux engagements d'Aurora Store.
Lorsqu'une anomalie peut raisonnablement être corrigée, le Client est invité à contacter en priorité le support afin qu'une solution soit apportée.
Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation.
Aurora Store est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
Lorsqu'un défaut relevant de la garantie légale de conformité est constaté, le Client bénéficie des recours prévus par la législation applicable, notamment la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une garantie légale à laquelle le Client ne pourrait légalement renoncer.
Aurora Store peut publier des corrections, améliorations ou nouvelles versions de ses Produits.
Les modalités d'accès aux mises à jour peuvent varier selon le Produit et sont précisées sur sa fiche commerciale lorsqu'elles diffèrent des présentes CGV.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit sont fournies conformément aux obligations légales applicables.
Les évolutions majeures ou nouveaux Produits distincts peuvent faire l'objet d'une commercialisation séparée lorsqu'ils ne constituent pas une mise à jour due au titre du contrat initial.
